{"id":824,"date":"2016-03-24T14:35:46","date_gmt":"2016-03-24T14:35:46","guid":{"rendered":"https:\/\/www.mintzglobalscreening.com\/stage\/fr\/?page_id=824"},"modified":"2026-11-03T13:54:11","modified_gmt":"2026-11-03T18:54:11","slug":"termes-dutilisation","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.mintzglobalscreening.com\/fr\/mention-legale\/termes-dutilisation\/","title":{"rendered":"CONDITIONS D&rsquo;UTILISATION"},"content":{"rendered":"\n\n\t<h4><strong>Date de la derni\u00e8re r\u00e9vision : 21 septembre 2026<\/strong><\/h4>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Bienvenue sur le Site Web de V\u00e9rifications mondiales Mintz (le \u00ab Site Web \u00bb), qui est g\u00e9r\u00e9 par V\u00e9rifications mondiales Mintz, une filiale de la Groupe Mintz, LLC, une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e constitu\u00e9e au Delaware, aux \u00c9tats-Unis, ainsi que par d&rsquo;autres bureaux associ\u00e9s du Groupe Mintz exer\u00e7ant leurs activit\u00e9s sous le nom du Groupe Mintz dans d&rsquo;autres juridictions, collectivement d\u00e9sign\u00e9s sous le nom de \u00ab VMM \u00bb ou \u00ab nous \u00bb.<\/p>\n<p>VMM fournit et met \u00e0 disposition ce Site Web sous r\u00e9serve du pr\u00e9sent accord sur les conditions d&rsquo;utilisation (\u00ab accord \u00bb ou \u00ab CGU \u00bb). 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Cela inclut les attaques par \u00ab d\u00e9ni de service \u00bb, le \u00ab flooding \u00bb des r\u00e9seaux, les tentatives d\u00e9lib\u00e9r\u00e9es de surcharger un service ou de grever excessivement les ressources d&rsquo;un service, les tentatives de \u00ab plantage \u00bb d&rsquo;un h\u00f4te et\/ou la modification ou le r\u00e9acheminement de tout contenu ou service fourni sur ce Site Web;<\/p>\n<p><strong>8.<\/strong> Faire des offres ou de la publicit\u00e9 non sollicit\u00e9es \u00e0 d&rsquo;autres utilisateurs, ou tenter de recueillir des renseignements personnels sur des utilisateurs ou des tiers sans leur consentement;<\/p>\n<p><strong>9.<\/strong> Tenter de contourner ou de compromettre les m\u00e9canismes de s\u00e9curit\u00e9 du syst\u00e8me ou du r\u00e9seau (c&rsquo;est-\u00e0-dire l&rsquo;authentification), ou tester la s\u00e9curit\u00e9 de tout syst\u00e8me, r\u00e9seau ou compte associ\u00e9 ou utilis\u00e9 conjointement avec ce Site Web;<\/p>\n<p><strong>10.<\/strong> T\u00e9l\u00e9charger, publier, envoyer par courriel ou transmettre de toute autre mani\u00e8re des renseignements, du contenu ou des droits de propri\u00e9t\u00e9 que vous n&rsquo;\u00eates pas autoris\u00e9 \u00e0 transmettre en vertu de la pr\u00e9sente entente, de toute loi ou de toute autre relation contractuelle ou fiduciaire;<\/p>\n<p><strong>11.<\/strong> Utiliser un robot, une araign\u00e9e, un agent intelligent, un m\u00e9tamoteur de recherche, tout autre dispositif automatique ou processus manuel pour rechercher, surveiller, consulter ou copier les pages, les renseignements ou le contenu du Site Web de VMM \u00e0 quelque fin que ce soit sans l&rsquo;autorisation \u00e9crite expresse de ; ou<\/p>\n<p><strong>12.<\/strong> Vendre ou transf\u00e9rer de quelque mani\u00e8re que ce soit l&rsquo;acc\u00e8s accord\u00e9 aux termes des pr\u00e9sentes.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h4><strong>AUCUNE GARANTIE<\/strong><\/h4>\n<p>TOUT LE CONTENU, LES PRODUITS ET LES SERVICES PR\u00c9SENTS SUR CE SITE WEB, SAUF INDICATION CONTRAIRE EXPRESSE PAR \u00c9CRIT DE LA PART DE VMM, SONT FOURNIS \u00ab TELS QUELS \u00bb ET<\/p>\n<p>SANS GARANTIE D&rsquo;AUCUNE SORTE, QU&rsquo;ELLE SOIT EXPRESSE OU IMPLICITE. \u00c0 L&rsquo;EXCEPTION DES GARANTIES QUI, EN VERTU DES LOIS AM\u00c9RICAINES APPLICABLES AUX PR\u00c9SENTES CONDITIONS, SONT IMPLICITES EN DROIT ET NE PEUVENT FAIRE L&rsquo;OBJET D&rsquo;UNE EXCLUSION, D&rsquo;UNE RESTRICTION OU D&rsquo;UNE MODIFICATION, VMM D\u00c9CLINE TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S&rsquo;Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALIT\u00c9 MARCHANDE ET D&rsquo;AD\u00c9QUATION \u00c0 UN USAGE PARTICULIER.<\/p>\n<p>NI VMM, NI SES ENTIT\u00c9S AFFILI\u00c9ES OU LI\u00c9ES, NI LES TIERS, NI AUCUNE PERSONNE IMPLIQU\u00c9E DANS LA CR\u00c9ATION, LA PRODUCTION, L&rsquo;H\u00c9BERGEMENT ET\/OU LA DISTRIBUTION DE CE SITE WEB, NE GARANTISSENT QUE LES FONCTIONS, FONCTIONNALIT\u00c9S OU SERVICES CONTENUS DANS CE SITE WEB SERONT ININTERROMPUS OU EXEMPTS D&rsquo;ERREURS, QUE LES D\u00c9FAUTS SERONT CORRIG\u00c9S, OU QUE LE SERVEUR QUI MET LE CONTENU \u00c0 DISPOSITION SERA EXEMPT DE VIRUS OU D&rsquo;AUTRES \u00c9L\u00c9MENTS NUISIBLES. 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Vous acceptez en outre de vous soumettre \u00e0 la comp\u00e9tence exclusive des tribunaux provinciaux et f\u00e9d\u00e9raux situ\u00e9s dans la province de Qu\u00e9bec pour tous les litiges, affaires et diff\u00e9rends concernant ce Site Web, votre utilisation de ce Site Web et toute question d\u00e9coulant de la pr\u00e9sente entente ou s&rsquo;y rapportant.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h4><strong>Indemnisation<\/strong><\/h4>\n<p>VMM se r\u00e9serve le droit de signaler tout acte r\u00e9pr\u00e9hensible, d\u00e8s qu&rsquo;elle en a connaissance, aux autorit\u00e9s gouvernementales ou aux organismes d&rsquo;application de la loi comp\u00e9tents. Vous acceptez d&rsquo;indemniser, de d\u00e9fendre et de d\u00e9gager VMM, ainsi que ses dirigeants, administrateurs, employ\u00e9s, entit\u00e9s affili\u00e9es ou li\u00e9es, tiers, agents, conc\u00e9dants de licence et fournisseurs, de toute responsabilit\u00e9 \u00e0 l&rsquo;\u00e9gard de toute r\u00e9clamation, demande, poursuite, frais, responsabilit\u00e9, perte et pr\u00e9judice de quelque nature que ce soit (y compris les honoraires d&rsquo;avocats) d\u00e9coulant de, r\u00e9sultant de ou li\u00e9s de quelque mani\u00e8re que ce soit \u00e0 (i) votre acc\u00e8s \u00e0 ce Site Web, votre utilisation ou votre utilisation pr\u00e9sum\u00e9e de celui-ci, (ii) votre manquement \u00e0 toute disposition de la pr\u00e9sente entente ou votre violation de toute loi ou r\u00e9glementation applicable et\/ou tout acte de n\u00e9gligence, omission ou faute intentionnelle de votre part li\u00e9s \u00e0 votre utilisation du pr\u00e9sent Site Web ou d\u00e9coulant de celle-ci, (iii) votre violation de tout droit d&rsquo;un tiers, y compris, sans s&rsquo;y limiter, tout droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, droit \u00e0 l&rsquo;image, droit \u00e0 la confidentialit\u00e9, droit de propri\u00e9t\u00e9 ou droit \u00e0 la vie priv\u00e9e, ou (iv) tout litige ou diff\u00e9rend entre vous et un tiers.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h4><strong>Dispositions g\u00e9n\u00e9rales<\/strong><\/h4>\n<p>Le fait que VMM ne fasse pas valoir l&rsquo;ex\u00e9cution d&rsquo;une disposition ou ne prenne pas de mesures \u00e0 l&rsquo;\u00e9gard d&rsquo;une violation commise par vous ou par d&rsquo;autres ne constitue pas une renonciation au droit de VMM d&rsquo;exiger cette ex\u00e9cution \u00e0 tout moment par la suite ou de prendre des mesures \u00e0 l&rsquo;\u00e9gard de violations ult\u00e9rieures ou similaires. Si une disposition du pr\u00e9sent contrat est jug\u00e9e invalide ou inapplicable, cette disposition sera supprim\u00e9e et les autres dispositions resteront en vigueur. Les titres sont fournis \u00e0 titre indicatif seulement et n&rsquo;ont aucune incidence sur l&rsquo;interpr\u00e9tation des dispositions particuli\u00e8res. Vous et VMM agissez en tant que parties ind\u00e9pendantes, \u00e9tablissant ainsi une relation commerciale. VMM n&rsquo;est ni votre mandataire, ni votre repr\u00e9sentant, ni votre fiduciaire. Les dispositions et conditions du pr\u00e9sent contrat, ainsi que chaque obligation qui y est mentionn\u00e9e, constituent l&rsquo;int\u00e9gralit\u00e9 de l&rsquo;entente entre VMM (y compris les tiers), ses entit\u00e9s affili\u00e9es ou li\u00e9es, et vous, et remplacent toute entente ou tout accord ant\u00e9rieur non int\u00e9gr\u00e9 aux pr\u00e9sentes. En cas de contradiction entre le pr\u00e9sent contrat et toute condition d&rsquo;utilisation ou entente publi\u00e9e ult\u00e9rieurement, la derni\u00e8re version publi\u00e9e du contrat pr\u00e9vaudra. Sauf dans les cas express\u00e9ment autoris\u00e9s ci-dessus, le pr\u00e9sent contrat ne peut \u00eatre modifi\u00e9 que par un accord \u00e9crit sign\u00e9 par les repr\u00e9sentants autoris\u00e9s des parties.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Date de la derni\u00e8re r\u00e9vision : 21 septembre 2026 &nbsp; Bienvenue sur le Site Web de V\u00e9rifications mondiales Mintz (le \u00ab Site Web \u00bb), qui est g\u00e9r\u00e9 par V\u00e9rifications mondiales Mintz, une filiale de la Groupe Mintz, LLC, une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e constitu\u00e9e au Delaware, aux \u00c9tats-Unis, ainsi que par d&rsquo;autres bureaux associ\u00e9s du Groupe Mintz exer\u00e7ant leurs activit\u00e9s sous le nom du Groupe Mintz dans d&rsquo;autres juridictions, collectivement&#8230;<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":752,"parent":831,"menu_order":115,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"content-type":"","footnotes":""},"class_list":["post-824","page","type-page","status-publish","has-post-thumbnail","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v25.0 - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>V\u00e9rification d&#039;ant\u00e9c\u00e9dents | Termes d&#039;utilisation | V\u00e9rifications mondiales<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Depuis 90 ans, V\u00e9rifications mondiales Mintz est un chef de file en v\u00e9rification d&#039;ant\u00e9c\u00e9dents. 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