Date de la dernière révision : 21 septembre 2026
Bienvenue sur le Site Web de Vérifications mondiales Mintz (le « Site Web »), qui est géré par Vérifications mondiales Mintz, une filiale de la Groupe Mintz, LLC, une société à responsabilité limitée constituée au Delaware, aux États-Unis, ainsi que par d’autres bureaux associés du Groupe Mintz exerçant leurs activités sous le nom du Groupe Mintz dans d’autres juridictions, collectivement désignés sous le nom de « VMM » ou « nous ».
VMM fournit et met à disposition ce Site Web sous réserve du présent accord sur les conditions d’utilisation (« accord » ou « CGU »). Le présent accord définit les modalités contractuelles entre vous (« utilisateur », « vous », « votre ») et VMM concernant votre utilisation de ce Site Web. En utilisant ou en accédant au Site Web, vous acceptez le présent accord, tel qu’il peut être modifié de temps à autre, et vous acceptez d’être lié par la Politique de confidentialité de VMM, accessible à la rubrique Politique de confidentialité, laquelle est par les présentes intégrée au présent accord. VMM peut mettre à jour et modifier le présent accord de temps à autre, si VMM le juge nécessaire, à sa seule discrétion.
Le présent accord contient des dispositions qui limitent notre responsabilité envers vous et obligent à résoudre tout litige devant une instance exclusive. Le présent accord contient des exigences, des restrictions, des conditions et d’autres dispositions importantes qui ont une incidence sur vos droits. Nous vous encourageons à les lire attentivement.
N’UTILISEZ PAS CE SITE WEB SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS CES MODALITÉS.
VMM se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier, d’altérer ou de mettre à jour de toute autre manière le présent contrat, ou de changer ou de supprimer, temporairement ou définitivement, toute fonctionnalité de ce Site Web, à tout moment, avec ou sans préavis. Ces modifications, altérations et mises à jour du présent contrat entreront en vigueur dès leur publication sur le Site Web. Vous acceptez d’être lié par ces conditions modifiées, altérées et mises à jour si vous accédez à ce Site Web ou l’utilisez après que VMM a affiché un avis concernant ces modifications, altérations ou mises à jour. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS L’UNE OU L’AUTRE DES CONDITIONS MODIFIÉES, ALTERÉES OU MISES À JOUR, VOUS NE DEVEZ PAS UTILISER CE SITE WEB APRÈS LA PUBLICATION DE CES MODIFICATIONS, ALTERATIONS OU MISES À JOUR.
Contenu de tiers
Ce Site Web peut vous permettre d’accéder à d’autres sites Web qui peuvent ou non être affiliés à ce Site Web et/ou à VMM. Ces autres sites web liés, y compris les sites web des sociétés affiliées à VMM, ainsi que les sites web des fournisseurs de services tiers ou des partenaires de VMM (collectivement, les « tiers »), peuvent avoir des conditions d’utilisation différentes de celles du présent accord. Votre accès à ces sites web liés et votre utilisation de ceux-ci par l’intermédiaire des liens fournis sur ce Site Web ne sont pas régis par le présent accord, mais plutôt par les conditions d’utilisation et les politiques de ces sites web. Vous reconnaissez que VMM n’a pas examiné le contenu, la publicité, les produits, les services ou tout autre matériel figurant sur ces sites web ou services de tiers, et qu’elle n’est pas responsable de la légalité, de l’exactitude ou de la pertinence d’un tel contenu; elle ne saurait être tenue responsable, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte causé ou prétendument causé par, ou en lien avec, l’utilisation de ces sites web ou services de tiers.
Confidentialité
Les renseignements personnels vous concernant, tels que définis dans la Politique de confidentialité de VMM, que vous pourriez soumettre ou fournir à VMM par l’intermédiaire de ce Site Web sont assujettis à la Politique de confidentialité de VMM, accessible à l’adresse suivante :
https://www.mintzglobalscreening.com/fr/mention-legale/politique-de-confidentialite/ et fait partie intégrante de la présente entente. De plus, en utilisant ce Site Web, vous consentez expressément à ce que VMM recueille des renseignements personnels et d’autres renseignements vous concernant, comme il est décrit plus en détail dans la Politique de confidentialité de VMM.
Utilisation du présent Site Web et droits de propriété intellectuelle
Pour utiliser le Site Web, vous devez (i) être âgé d’au moins dix-huit (18) ans ou avoir obtenu le consentement préalable d’un parent ou d’un tuteur et (ii) ne pas avoir déjà fait l’objet d’une suspension ou d’une exclusion du Site Web.
VMM contrôle et exploite (soit directement, soit par l’intermédiaire de ses hébergeurs tiers) ce Site Web. Tout le contenu de ce Site Web, y compris, mais sans s’y limiter, les textes, images, illustrations, graphiques, logos, téléchargements numériques, données, logiciels, en-têtes, icônes, scripts, extraits audio et extraits vidéo, est la propriété de VMM ou de ses tiers, et est protégé par des droits d’auteur, des marques de commerce, des marques de service et/ou d’autres droits de propriété intellectuelle (qui sont régis par et assujettis aux lois canadiennes et internationales en matière de propriété intellectuelle et aux dispositions des traités, aux lois sur la protection des renseignements personnels et la publicité, ainsi qu’aux règlements et lois sur les communications). Le contenu est détenu et contrôlé par VMM, ses entités affiliées ou liées, ou par les tiers qui ont accordé une licence ou mis à disposition de toute autre manière leur contenu ou le droit de commercialiser leurs produits et/ou services à VMM.
Vous ne pouvez utiliser aucune marque de commerce enregistrée ou non enregistrée, aucune marque de service, aucun matériel protégé par le droit d’auteur ni aucune autre information exclusive ou propriété intellectuelle figurant sur ce Site Web, y compris, mais sans s’y limiter, les logos, images ou personnages, les balises méta ou tout code similaire, ni le texte ou les éléments cachés contenant de telles informations ou propriétés, sans le consentement écrit exprès du propriétaire de la marque ou du droit d’auteur. Vous ne pouvez pas encadrer (framing) des marques de commerce, des marques de service, des droits d’auteur, des logos, des images, du texte ou d’autres renseignements exclusifs ou éléments de propriété intellectuelle de VMM, ni incorporer de quelque manière que ce soit dans un autre Site Web tout contenu ou autre matériel provenant de ce Site Web, sans le consentement écrit préalable et explicite de VMM. Vous ne pouvez pas créer de lien profond (deep link) vers une page ou une partie de ce Site Web sans le consentement écrit préalable de VMM. Vous reconnaissez et acceptez de renoncer à tous les droits de propriété sur tout contenu, toute idée ou toute suggestion que vous soumettez à VMM par l’intermédiaire du Site Web.
La violation des lois sur les marques de commerce et le droit d’auteur (« contrefaçon ») peut entraîner pour une responsabilité civile importante ou des sanctions criminelles en vertu des lois américaines et/ou internationales sur le droit d’auteur et les marques de commerce. Vous reconnaissez que toute reproduction ou utilisation du contenu, des droits d’auteur, des marques de commerce, des marques de service ou de toute autre propriété intellectuelle figurant sur ce Site Web, sauf dans les cas autorisés par la présente entente, est considérée comme une contrefaçon intentionnelle.
Création d’un compte
Pour accéder à certaines fonctionnalités du Site Web, vous pourriez être tenu de créer un compte. Lorsque vous créez un compte, nous pouvons vous demander de nous fournir certains renseignements d’identification vous concernant, y compris, mais sans s’y limiter, votre adresse courriel et d’autres renseignements de contact, ainsi que de créer un nom d’utilisateur et un mot de passe (« Renseignements d’inscription »). Lors de la création et de la gestion d’un compte, vous acceptez de fournir des renseignements véridiques, exacts, à jour et complets vous concernant. Vous acceptez également de ne pas usurper l’identité d’autrui, de ne pas faire de fausses déclarations quant à une affiliation avec une autre personne, de ne pas utiliser de fausses informations ou de ne pas dissimuler votre identité à VMM à quelque fin que ce soit. Vous êtes seul responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de votre mot de passe et de vos autres renseignements d’inscription. Pour votre protection et celle des autres utilisateurs, nous vous demandons de ne pas partager vos renseignements d’inscription avec qui que ce soit. Si vous partagez ces renseignements avec quelqu’un, nous considérerons que ses activités ont été autorisées par vous. Si vous avez des raisons de croire que votre compte n’est plus sécuritaire, vous devez nous en aviser immédiatement à l’adresse dataprotectionteam@mintzgroup.com. Vous pouvez résilier votre compte en tout temps en nous contactant à l’adresse dataprotectionteam@mintzgroup.com. Une fois votre compte résilié, les renseignements et le contenu que vous avez fournis auparavant ne seront plus accessibles par l’intermédiaire de votre compte; toutefois, VMM peut continuer à stocker ces renseignements et ce contenu, et ceux-ci peuvent également être conservés par des tiers auxquels ils ont été transférés dans le cadre de votre utilisation du Site Web.
Responsabilités de l’utilisateur
Vous garantissez et déclarez à VMM que vous n’utiliserez pas ce Site Web à des fins illicites, illégales ou interdites par la présente entente, y compris, sans s’y limiter, l’envoi, la publication, la transmission, l’affichage, la distribution ou la réception en toute connaissance de cause, ou la recherche de tout matériel, contenu ou image menaçant, harcelant, diffamatoire, calomnieux, obscène, scandaleux, provocateurs, à caractère sexuel, pornographiques ou vulgaires, ou de tout autre contenu, image ou message pouvant être considéré comme obscène, lascif, excessivement violent ou autrement offensant. Vous acceptez que toute information que vous fournissez soit véridique, exacte, à jour et complète. Nous coopérerons pleinement avec toute autorité chargée de l’application de la loi ou toute ordonnance judiciaire nous obligeant à divulguer l’identité ou d’autres détails concernant toute personne publiant du contenu sur nos Sites Web en violation de la présente section.
Si vous enfreignez l’une de ces responsabilités ou l’une des dispositions de la présente entente, votre autorisation d’utiliser ce Site Web prendra fin immédiatement sans qu’il soit nécessaire que nous vous en informions. VMM, à sa seule discrétion, se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre accès et votre activité liés à ce Site Web, ainsi que de refuser toute utilisation actuelle ou future de celui-ci, avec ou sans préavis, pour quelque raison que ce soit.
Activités interdites
Il vous est expressément interdit d’utiliser ce Site Web, et vous acceptez de ne pas l’utiliser ni de permettre à d’autres de l’utiliser, sans limitation, à l’une des fins suivantes :
1. Enfreindre ou encourager d’autres personnes à enfreindre les droits de tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle;
2. Mener toute activité frauduleuse, y compris usurper l’identité d’une personne ou d’une entité, prétendre à de fausses affiliations, accéder aux comptes d’autres utilisateurs sans autorisation ou falsifier votre identité ou toute information vous concernant, y compris votre âge ou votre date de naissance;
3. Entreprendre toute action imposant une charge déraisonnable ou disproportionnée à l’infrastructure ou aux ressources du Site Web, ou entraînant une perte de temps précieux pour celles-ci, y compris, mais sans s’y limiter, l’envoi ou la promotion de la distribution de « pourriel », de « courrier indésirable », de chaînes de lettres ou d’autres techniques similaires d’envoi massif de courriels non sollicités ou illégaux;
4. Divulguer à des tiers non autorisés, ou partager avec eux, les identifiants, les numéros de confirmation attribués et/ou les mots de passe, ou utiliser les identifiants, les numéros de confirmation attribués et/ou les mots de passe à des fins non autorisées, ou permettre ou faciliter de quelque manière que ce soit l’accès d’autrui aux systèmes, environnements, réseaux, fichiers, données ou comptes informatiques de VMM par le biais de l’utilisation des identifiants, des numéros de confirmation attribués et/ou des mots de passe;
5. Accéder ou tenter d’accéder aux systèmes, environnements, réseaux, fichiers, données ou comptes informatiques de VMM pour lesquels vous n’avez pas obtenu d’autorisation expresse (y compris l’accès à des données qui ne vous sont pas destinées), ni vous connecter à un serveur ou à un compte auquel vous n’êtes pas autorisé à accéder;
6. Tenter de déchiffrer, de décompiler, de désassembler, de modifier, de supprimer ou de procéder à l’ingénierie inverse de tout logiciel ou code HTML composant ou faisant partie, de quelque manière que ce soit, du présent Site Web;
7. Perturber, interrompre, désactiver ou endommager (ou tenter de perturber, d’interrompre, de désactiver ou d’endommager), de manière non autorisée, l’utilisation ou le fonctionnement de ce Site Web ou des systèmes, équipements ou applications de VMM, de ses entités affiliées ou liées, ou de tiers, ou encore le service fourni à tout utilisateur, hôte ou réseau, y compris par l’utilisation de programmes, de scripts, de commandes, de virus, de vers, de balises web, de code nuisible, de chevaux de Troie, d’autres contaminants ou par tout autre moyen. Cela inclut les attaques par « déni de service », le « flooding » des réseaux, les tentatives délibérées de surcharger un service ou de grever excessivement les ressources d’un service, les tentatives de « plantage » d’un hôte et/ou la modification ou le réacheminement de tout contenu ou service fourni sur ce Site Web;
8. Faire des offres ou de la publicité non sollicitées à d’autres utilisateurs, ou tenter de recueillir des renseignements personnels sur des utilisateurs ou des tiers sans leur consentement;
9. Tenter de contourner ou de compromettre les mécanismes de sécurité du système ou du réseau (c’est-à-dire l’authentification), ou tester la sécurité de tout système, réseau ou compte associé ou utilisé conjointement avec ce Site Web;
10. Télécharger, publier, envoyer par courriel ou transmettre de toute autre manière des renseignements, du contenu ou des droits de propriété que vous n’êtes pas autorisé à transmettre en vertu de la présente entente, de toute loi ou de toute autre relation contractuelle ou fiduciaire;
11. Utiliser un robot, une araignée, un agent intelligent, un métamoteur de recherche, tout autre dispositif automatique ou processus manuel pour rechercher, surveiller, consulter ou copier les pages, les renseignements ou le contenu du Site Web de VMM à quelque fin que ce soit sans l’autorisation écrite expresse de ; ou
12. Vendre ou transférer de quelque manière que ce soit l’accès accordé aux termes des présentes.
AUCUNE GARANTIE
TOUT LE CONTENU, LES PRODUITS ET LES SERVICES PRÉSENTS SUR CE SITE WEB, SAUF INDICATION CONTRAIRE EXPRESSE PAR ÉCRIT DE LA PART DE VMM, SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET
SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, QU’ELLE SOIT EXPRESSE OU IMPLICITE. À L’EXCEPTION DES GARANTIES QUI, EN VERTU DES LOIS AMÉRICAINES APPLICABLES AUX PRÉSENTES CONDITIONS, SONT IMPLICITES EN DROIT ET NE PEUVENT FAIRE L’OBJET D’UNE EXCLUSION, D’UNE RESTRICTION OU D’UNE MODIFICATION, VMM DÉCLINE TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER.
NI VMM, NI SES ENTITÉS AFFILIÉES OU LIÉES, NI LES TIERS, NI AUCUNE PERSONNE IMPLIQUÉE DANS LA CRÉATION, LA PRODUCTION, L’HÉBERGEMENT ET/OU LA DISTRIBUTION DE CE SITE WEB, NE GARANTISSENT QUE LES FONCTIONS, FONCTIONNALITÉS OU SERVICES CONTENUS DANS CE SITE WEB SERONT ININTERROMPUS OU EXEMPTS D’ERREURS, QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS, OU QUE LE SERVEUR QUI MET LE CONTENU À DISPOSITION SERA EXEMPT DE VIRUS OU D’AUTRES ÉLÉMENTS NUISIBLES. LE CONTENU AUQUEL VOUS ACCÉDEZ SUR CE SITE WEB EST FOURNI UNIQUEMENT POUR VOTRE COMMODITÉ ET À TITRE D’INFORMATION. VMM NE DONNE AUCUNE GARANTIE ET NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION CONCERNANT LES RÉSULTATS POUVANT ÊTRE OBTENUS PAR L’UTILISATION DE CE SITE WEB, NI QUANT À LA FIABILITÉ, À L’EXACTITUDE OU À L’ACTUALITÉ DE TOUT CONTENU, SERVICE ET/OU MARCHANDISE FOURNIS OU ACQUIS DANS LE CADRE DE VOTRE UTILISATION DE CE SITE WEB.
VOUS UTILISEZ CE SITE WEB À VOS PROPRES RISQUES. VOUS (ET NON VMM) ASSUMEZ L’INTÉGRALITÉ DES COÛTS LIÉS À TOUTES LES INTERVENTIONS NÉCESSAIRES (Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, VOTRE CONNEXION INTERNET),, AUX RÉPARATIONS OU AUX CORRECTIONS DE VOTRE ORDINATEUR, DE VOTRE RÉSEAU ET/OU DE VOTRE SYSTÈME.
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
EN AUCUN CAS VMM, SES ENTITÉS AFFILIÉES OU LIÉES, NI LES TIERS, NI AUCUN DE SES DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS OU AGENTS RESPECTIFS, NI AUCUNE PERSONNE OU ENTITÉ IMPLIQUÉE DANS LA CRÉATION, LA PRODUCTION, LA DISTRIBUTION ET L’HÉBERGEMENT DE CE SITE WEB, NE POURRA ÊTRE TENU RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE DIRECT, RÉEL, INDIRECT, CONSÉCUTIF, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, PUNITIF OU EXEMPLAIRE, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QU’IL DÉCOULE D’UN CONTRAT, D’UNE GARANTIE OU D’UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE DE RESPONSABILITÉ, QUE VMM (OU SES ENTITÉS AFFILIÉES OU LIÉES, OU SES FOURNISSEURS) ÉTAIT AU COURANT OU AURAIT DÛ ÊTRE AU COURANT DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, CEUX RÉSULTANT DE L’UTILISATION OU DE LA TENTATIVE D’UTILISATION DU PRÉSENT SITE WEB OU DE TOUT AUTRE SITE LIÉ.
Loi applicable et juridiction compétente
En accédant à ce Site Web, vous acceptez que la présente entente et votre utilisation du Site Web soient régies à tous égards par les lois de la province de Québec, sans égard aux dispositions relatives aux conflits de lois, et qu’elles ne soient pas régies par la Convention des Nations Unies sur les ventes internationales de marchandises. Vous acceptez en outre de vous soumettre à la compétence exclusive des tribunaux provinciaux et fédéraux situés dans la province de Québec pour tous les litiges, affaires et différends concernant ce Site Web, votre utilisation de ce Site Web et toute question découlant de la présente entente ou s’y rapportant.
Indemnisation
VMM se réserve le droit de signaler tout acte répréhensible, dès qu’elle en a connaissance, aux autorités gouvernementales ou aux organismes d’application de la loi compétents. Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager VMM, ainsi que ses dirigeants, administrateurs, employés, entités affiliées ou liées, tiers, agents, concédants de licence et fournisseurs, de toute responsabilité à l’égard de toute réclamation, demande, poursuite, frais, responsabilité, perte et préjudice de quelque nature que ce soit (y compris les honoraires d’avocats) découlant de, résultant de ou liés de quelque manière que ce soit à (i) votre accès à ce Site Web, votre utilisation ou votre utilisation présumée de celui-ci, (ii) votre manquement à toute disposition de la présente entente ou votre violation de toute loi ou réglementation applicable et/ou tout acte de négligence, omission ou faute intentionnelle de votre part liés à votre utilisation du présent Site Web ou découlant de celle-ci, (iii) votre violation de tout droit d’un tiers, y compris, sans s’y limiter, tout droit de propriété intellectuelle, droit à l’image, droit à la confidentialité, droit de propriété ou droit à la vie privée, ou (iv) tout litige ou différend entre vous et un tiers.
Dispositions générales
Le fait que VMM ne fasse pas valoir l’exécution d’une disposition ou ne prenne pas de mesures à l’égard d’une violation commise par vous ou par d’autres ne constitue pas une renonciation au droit de VMM d’exiger cette exécution à tout moment par la suite ou de prendre des mesures à l’égard de violations ultérieures ou similaires. Si une disposition du présent contrat est jugée invalide ou inapplicable, cette disposition sera supprimée et les autres dispositions resteront en vigueur. Les titres sont fournis à titre indicatif seulement et n’ont aucune incidence sur l’interprétation des dispositions particulières. Vous et VMM agissez en tant que parties indépendantes, établissant ainsi une relation commerciale. VMM n’est ni votre mandataire, ni votre représentant, ni votre fiduciaire. Les dispositions et conditions du présent contrat, ainsi que chaque obligation qui y est mentionnée, constituent l’intégralité de l’entente entre VMM (y compris les tiers), ses entités affiliées ou liées, et vous, et remplacent toute entente ou tout accord antérieur non intégré aux présentes. En cas de contradiction entre le présent contrat et toute condition d’utilisation ou entente publiée ultérieurement, la dernière version publiée du contrat prévaudra. Sauf dans les cas expressément autorisés ci-dessus, le présent contrat ne peut être modifié que par un accord écrit signé par les représentants autorisés des parties.